Netflix, Disney+ et Prime Vidéo déposent un recours au Conseil d’État Les plateformes dénoncent un « excès de pouvoir »
Le bras de fer entre l’État français et les géants mondiaux du streaming vient de franchir un nouveau cap juridique. Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video ont déposé séparément un recours devant le Conseil d’État. L’objectif ? Faire annuler une décision réglementaire récente qui durcit drastiquement leurs obligations de financement dans l’audiovisuel français. Les trois plateformes invoquent unanimement un « excès de pouvoir » de la part du gouvernement.
Un ciblage des genres imposé
Concrètement, la mesure contestée impose désormais aux services de streaming de diriger 20 % de leurs obligations globales d'investissement dans la création audiovisuelle vers trois genres précis : l’animation, le documentaire et le spectacle vivant. Jusqu'alors, les plateformes disposaient d'une plus grande flexibilité pour répartir leurs budgets, privilégiant massivement les séries de fiction et les longs-métrages, jugés plus porteurs auprès de leurs abonnés.
Cette intervention de l'exécutif passe mal. Dans une tribune publiée dans Le Monde, Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, est montée publiquement au créneau pour dénoncer une déconnexion avec la réalité du marché : « Ces nouvelles règles doublent subitement notre obligation d’investir dans ces genres, ciblent uniquement les services de streaming et finissent par orienter notre offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public. »
Offensive de Netflix vs diplomatie d'Amazon
Si le front des plateformes est uni sur le plan juridique, la stratégie de communication varie d'un acteur à l'autre. Face à l'offensive médiatique de Netflix, la réaction d'Amazon se veut nettement plus modérée et diplomatique. Dans une déclaration faite à l’AFP, la firme de Seattle cherche à désamorcer toute accusation de désengagement vis-à-vis de l'écosystème culturel hexagonal : « Notre recours devant le Conseil d’État ne remet pas en cause notre engagement en faveur de la production créative française – bien au contraire. Il vise à garantir un cadre réglementaire équilibré, équitable et juridiquement solide, dans l’intérêt du public, des créateurs et de la filière. »
De la surprise d'Annecy à la douche froide de juillet
À l'origine de ce bouleversement réglementaire, on trouve l’ancienne ministre de la Culture, Rachida Dati. Cette dernière avait choisi un cadre très symbolique pour faire son annonce en juin 2025 : le Festival international du film d'animation d'Annecy.
Si la proposition avait été accueillie comme une excellente surprise par les professionnels de l’animation et du documentaire - souvent dépendants des aides publiques et à la recherche de financements pérennes - elle a résonné comme une véritable douche froide pour les plateformes. L'officialisation de leurs recours ce lundi 6 juillet marque la fin d'une période de négociations discrètes et ouvre une phase de contentieux officiel.
Un écosystème sous haute tension depuis 2021
Ce nouveau conflit s'inscrit dans le prolongement du décret SMA de 2021. Ce texte historique impose déjà aux plateformes de streaming étrangères de reverser 20 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France dans le financement de la création audiovisuelle et du cinéma français.
Le débat actuel ne porte donc plus sur le montant global à verser - acté et accepté par les géants de la Tech - mais sur la liberté de son attribution. Le Conseil d'État devra désormais trancher une question fondamentale : l’administration française peut-elle dicter la grille de programmation de diffuseurs privés au nom de l’exception culturelle, ou cette nouvelle contrainte constitue-t-elle effectivement un excès de pouvoir réglementaire ?
